Déclaration d’un logement vide : procédure et conseils
En 2023, chaque propriétaire reçoit désormais une consigne claire : déclarer l’occupation de tous ses biens, sans exception. L’administration fiscale ne plaisante pas avec ce point, et la moindre omission coûte 150 euros par local. Les règles existent, strictes, précises. Certains biens peuvent échapper à la règle, mais encore faut-il bien en connaître les contours. Ici, aucune démarche papier : tout se joue sur la plateforme numérique de la Direction générale des finances publiques, avec des délais à respecter et des vérifications régulières.
Plan de l'article
Déclaration d’un logement vide : ce que dit la réglementation et pourquoi c’est important
Depuis début 2023, déclarer un logement vide n’est plus une étape que l’on repousse ou que l’on néglige : chaque propriétaire doit s’y plier, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’un pied-à-terre, ou d’un logement destiné à la location, meublé ou non. Cette obligation permet à l’État de savoir exactement par qui et comment chaque bien est occupé, avec en ligne de mire le renforcement de l’application de la taxe sur les logements vacants et un pilotage plus précis du parc immobilier en France. Tout repose sur un espace sécurisé où l’on renseigne : identité de l’occupant, date d’entrée dans les lieux, statut (locataire, propriétaire, logement vide).
On ne laisse aucune place à l’improvisation : chaque détail compte, chaque oubli risque de coûter 150 euros par bien. Il s’agit de signaler précisément le type d’occupation, l’identité des personnes concernées, les changements de situation (départ ou arrivée d’un locataire, nouvelle mise en location). L’administration demande une transparence absolue et vérifie, sans hésitation, les données remontées.
La procédure concerne autant les particuliers que les sociétés civiles immobilières. Certains biens échappent à la règle (par exemple ceux destinés à être démolis ou touchés par l’insalubrité), mais la norme reste une visibilité complète sur l’occupation de chaque logement. L’objectif ? Mieux cibler la taxe sur les logements vacants, fiabiliser les données du parc, inciter les propriétaires à gérer sérieusement leurs biens.
Quelles conditions pour bénéficier d’une exonération fiscale selon l’occupation du bien ?
La fiscalité s’ajuste en permanence en fonction de la situation du logement et de la façon dont il est occupé. On ne traite pas de la même manière une résidence principale, une résidence secondaire ou un logement resté vide plus de trois mois. Pour chaque cas, des règles précises encadrent l’application de la taxe foncière, de la taxe d’habitation ou de la fameuse taxe sur les logements vacants.
Pour une résidence principale, la taxe d’habitation a disparu pour la grande majorité des foyers, hormis les plus aisés. En revanche, lorsqu’un appartement ou une maison reste désert plus de 90 jours et se situe dans une zone où les logements sont rares, la taxe sur les logements vacants revient sur le devant de la scène. Difficile d’échapper à cette charge, sauf à prouver que le vide n’est pas le fruit d’un choix (travaux lourds, vente en cours, recherches actives de locataire sans résultat).
En matière de location, la distinction meublé/vide pèse sur la fiscalité. Si le bien est loué vide, les recettes sont soumises au régime micro-foncier ou réel selon les montants, et certains travaux ouvrent droit à une déduction. En location meublée, c’est un régime spécifique (loueur en meublé professionnel ou non professionnel) qui s’applique, avec des conséquences directes sur les impôts et les cotisations.
Pour mieux comprendre les différents cas, voici un résumé des situations les plus courantes :
- Résidence principale : suppression de la taxe d’habitation, sauf pour les revenus très élevés
- Logement vacant : imposition taxe logements vacants, sauf en cas de justification réelle et involontaire de l’inoccupation
- Location vide ou meublée : régimes fiscaux spécifiques, incidence sur la déclaration de revenus fonciers et la possibilité de déficit foncier
La moindre incertitude sur la déclaration d’occupation expose à des erreurs fiscales et à des pénalités en cas de contrôle. Une attention particulière doit être portée à la cohérence des informations déclarées : la fiscalité suit de près la réalité du terrain.
Étapes clés pour déclarer un logement vide facilement et sans erreur
La première étape pour déclarer l’occupation de ses logements ? Se connecter à son espace sécurisé, retrouver la liste de tous les biens détenus, puis sélectionner le logement à déclarer. La plateforme détaille alors toutes les informations à saisir pour signaler la vacance du bien, à commencer par la période exacte durant laquelle il est vide, avec mention du caractère temporaire ou durable de cette inoccupation.
Les propriétaires doivent indiquer clairement plusieurs points obligatoires pour valider la démarche :
- Date de début et de fin de vacance (pour les logements momentanément inoccupés)
- Absence de locataire : renseignement à cocher explicitement
- Mise en location envisagée : préciser si une diffusion d’annonce est planifiée
La plateforme demande également de préciser l’identité complète des précédents occupants : nom, prénom, date de naissance et date de départ. Ces informations renforcent la fiabilité de la déclaration, constituent une trace claire et limitent toute remise en cause ultérieure en cas de contrôle administratif.
Pour ceux qui pilotent leur parc via un logiciel spécifique de gestion locative, un simple export peut permettre de renseigner rapidement ces éléments, à condition qu’ils soient actualisés au fil de l’eau. Quoi qu’il arrive, chaque donnée doit correspondre à la réalité du bien : la moindre divergence peut rapidement faire surgir un contrôle ou une taxation inattendue. Après chaque évolution, nouvelle mise en location, changement d’occupant, mieux vaut mettre à jour sa déclaration sans attendre.
Le temps des omissions, des approximations ou des zones d’ombre sur la réalité d’un logement vide touche à sa fin. La déclaration n’est plus une démarche de façade : elle engage le propriétaire face à l’administration et influe, du premier au dernier détail, sur la fiscalité de son bien. À l’heure où l’immobilier doit composer avec l’exigence de transparence, le flou n’a plus droit de cité.