Calcul du rachat d’une maison au Royaume-Uni par une tierce personne

Depuis 2015, les non-résidents qui cèdent un bien immobilier au Royaume-Uni sont soumis à une taxation spécifique sur la plus-value réalisée. Contrairement à la fiscalité française, le calcul de l’impôt tient compte d’une date de référence fixée au 6 avril 2015, modifiant le montant taxable selon la période de détention.Les obligations déclaratives imposent des délais stricts, même en cas de déficit ou d’exonération potentielle. Les règles diffèrent selon que la cession fait suite à une donation, impliquant des conséquences fiscales distinctes pour le donataire, notamment en matière de valeur d’acquisition et de droits à exonération.

Plus-values immobilières au Royaume-Uni : ce que les non-résidents doivent savoir

L’achat d’une maison au Royaume-Uni par une tierce personne ouvre la porte à un système fiscal ordonné, où la Stamp Duty Land Tax (SDLT) et l’impôt sur les plus-values immobilières (Capital Gains Tax, CGT) se partagent le terrain. Le statut du propriétaire, résident ou non-résident, influe à chaque étape du processus : acquisition, revente, transmission.

À lire aussi : Montant du dépôt de garantie pour l'achat immobilier : informations essentielles

Un acquéreur non-résident n’échappe pas à la SDLT. Dès le premier pound, la taxe s’applique. S’ajoute alors une surtaxe de 2 % pour tout acheteur qui n’a pas le statut fiscal anglais et, pour les acquéreurs d’une résidence secondaire, une majoration de 3 %. Et l’existence d’un bien immobilier détenu ailleurs sur la planète ne fait pas exception : la surcharge de 3 % frappe aussi un premier achat britannique si vous possédez déjà un autre logement.

Pour la revente, la plus-value ne passe pas inaperçue. Pour les biens détenus par un non-résident depuis le 6 avril 2015, seule la progression de valeur à partir de cette date entre dans les calculs. Le taux de la CGT varie selon la nature du bien et le statut du vendeur. Chacune des juridictions, Royaume-Uni comme France, applique ses propres méthodes pour établir la base imposable, tout en se protégeant contre les situations de double imposition grâce à des accords bilatéraux.

À voir aussi : Fonctionnement et spécificités de la loi Alur

Le mode de détention du bien n’est jamais anodin. Selon la structure choisie, le partage des droits et des obligations fiscales diffère. Les principales formes se résument ainsi :

• Propriété unique : une personne détient tout et assume seule la fiscalité.
• Propriété conjointe : le bien appartient en commun à plusieurs personnes, qui partagent à parts égales droits et fiscalité.
• Propriété commune : chaque détenteur reçoit une fraction définie, et la fiscalité s’aligne sur ces proportions précises.

La coordination fiscale franco-britannique facilite l’échange de données et la lutte contre l’optimisation abusive. Mais la vigilance s’impose : chaque administration réclame une déclaration complète, dans les délais. Les retards ou approximations exposent à des sanctions immédiates.

Quelles obligations fiscales pour les Français vivant au Royaume-Uni lors de la vente d’un bien ?

Lorsqu’un Français réside outre-Manche, vendre une propriété ne se limite pas à un acte administratif : il faut composer avec les législations nationales et leur enchevêtrement. Tout démarre par la notion de résidence fiscale. S’installer au Royaume-Uni conduit, en principe, à une taxation locale, alors que des attaches françaises persistantes permettent à la France d’intervenir à nouveau, parfois de manière inattendue.

La transaction déclenche, au Royaume-Uni, la Capital Gains Tax (CGT). Le vendeur a pour obligation de déclarer cette vente au HMRC dans un délai de 60 jours à compter de la cession, sauf si la propriété vendue était la résidence principale. Le taux d’imposition se situe entre 18 % et 28 % de la plus-value nette, calculé selon le revenu. Si le bien appartient à plusieurs personnes, chaque part suit une déclaration spécifique.

Parce qu’un cadre international a pour but d’éviter la double imposition, cela ne dispense pas d’une déclaration côté français. Si la vente d’un bien situé au Royaume-Uni engendre en France une plus-value taxable, l’ancien résident devenu sujet britannique doit l’indiquer à l’administration française. Selon la situation, l’impôt sur la plus-value grimpe à 19 %, auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, à moins qu’une convention de sécurité sociale entre les deux pays ne limite ces derniers.

Certaines situations créent des règles particulières, notamment si le résident britannique opte pour la remittance basis. Seuls les gains effectivement transférés au Royaume-Uni sont alors taxés localement ; mais rien n’empêche la France de réclamer sa propre part, suivant le parcours du vendeur. Un œil attentif sur les dates, la durée de détention, la nature du logement et le suivi de chaque formalité auprès de deux administrations reste indispensable pour éviter toute complication.

Exemptions, réductions et cas particuliers après une donation : comment optimiser sa fiscalité ?

Donner un bien britannique à un tiers suppose de naviguer entre droits de mutation à titre gratuit en France, impôt sur la succession au Royaume-Uni (IHT), et l’articulation avec les conventions internationales. Certaines stratégies peuvent réduire l’imposition sur la transmission du patrimoine.

En France, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans taxation, même pour un bien outre-Manche, du moment que le donataire réside sur le territoire français. Au-delà, le barème progressif s’applique. Au Royaume-Uni, le Nil Rate Band permet de transmettre jusqu’à 325 000 £ sans IHT (seuil de 2020/2021), et ce plafond monte grâce au Residence Nil Rate Band en cas de transmission de la résidence principale à un descendant direct.

Donations inter vivos et cas d’usufruit

Plusieurs situations courantes peuvent intervenir lors d’une donation :

• La donation inter vivos se soustrait à l’IHT si le donateur reste en vie sept ans après la transmission. Entre trois et sept ans, le taux d’imposition diminue par paliers.
• En cas de réserve d’usufruit, le bien demeure intégré à la succession pour l’IHT, ce qui supprime tout bénéfice fiscal attendu de la transmission.

Donner à un enfant qui fait de cette maison sa résidence principale ouvre droit au Principal Private Residence Relief, et peut ainsi permettre une exonération de la plus-value côté britannique. En revanche, placer le bien dans une fiducie (trust) protège parfois du risque mais peut alourdir la fiscalité si la structure n’est pas dessinée avec rigueur.

Si la règle bicéphale franco-britannique réduit le risque de taxation répétée, la coordination reste dense et technique. Entre détermination de la résidence fiscale, choix du type de détention et maîtrise des délais de transmission, chaque paramètre compte. Ceux qui anticipent, et se font bien accompagner, avancent sur cette passerelle fiscale et patrimoniale sans perdre de plumes.